La réforme de la facturation électronique représente une étape majeure pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. À partir de 2026, l'émission et la réception de factures électroniques deviendront obligatoires, avec un calendrier progressif selon la taille de l'entreprise. Cette transition vise à moderniser la gestion des flux financiers, améliorer la conformité fiscale et simplifier le suivi des opérations comptables.
Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée afin de donner aux entreprises le temps de s’adapter et de permettre aux éditeurs de logiciels de mettre à jour leurs solutions. Le nouveau calendrier de la facturation électronique est structuré comme suit :
Ainsi, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient en régime réel ou en franchise en base, devront s’équiper d’une plateforme agréée avant ces dates pour garantir la conformité de leurs échanges.
Ces entreprises, générant un volume important de factures, sont les premières concernées par la réforme. Elles doivent non seulement être capables de recevoir des e-factures mais aussi de les émettre. L’enjeu pour ces structures est de s’assurer que tous les services impliqués (comptabilité, achats, ventes) soient formés et que leurs logiciels de facturation soient compatibles avec les plateformes agréées.
Ces structures bénéficient d’un délai supplémentaire pour l’émission des factures électroniques. Cependant, la réception est obligatoire dès 2026. Les PME et micro-entreprises doivent se concentrer sur la sélection d’une plateforme agréée adaptée à leur volume de factures et à leurs besoins, tout en vérifiant la compatibilité avec leurs logiciels existants.
Même si elles ne collectent pas la TVA, ces entreprises doivent se conformer à la réception des factures électroniques et, selon leur situation, à l’émission. La réforme permet ainsi d’uniformiser le processus pour toutes les structures, tout en tenant compte des particularités des régimes fiscaux.
La réforme s’applique également aux entreprises établies en Martinique, Guadeloupe, Réunion... Elles doivent suivre les mêmes échéances que les entreprises métropolitaines et s’assurer que leurs plateformes agréées peuvent gérer les spécificités locales si nécessaire.
Bon à savoir : certains professionnels exonérés de TVA comme les professions médicales sont concernés par la réception des factures électroniques.
Les professionnels non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par la réforme. Il s’agit notamment :
La plateforme agréée est votre interlocuteur principal pour l’émission et la réception des e-factures. Elle garantit la conformité des documents, assure le e-reporting et centralise les informations nécessaires à l’administration fiscale. Le choix doit être fait avant septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Le logiciel doit générer des fichiers structurés, inclure toutes les mentions légales (numéro SIREN, adresse de livraison, catégorie de l’opération…) et pouvoir se connecter à la PA choisie. Les tests préalables permettent de détecter d’éventuels problèmes et d’ajuster le paramétrage avant les échéances légales.
Le personnel doit être informé des nouvelles obligations et des changements dans la gestion des factures. Les processus internes, de l’émission à l’archivage, doivent être réorganisés pour intégrer la facturation électronique dans le quotidien de l’entreprise.
Avant le passage obligatoire, des factures tests doivent être émises et reçues afin de vérifier le bon fonctionnement des systèmes et l’intégration avec les PA. Cette phase permet d’identifier les erreurs et d’assurer une transition fluide.
L’archivage électronique doit garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures pendant toute la durée légale (10 ans en France). Les plateformes agréées offrent souvent un service certifié d’archivage qui simplifie cette obligation.
La réforme de la facturation électronique constitue un changement majeur pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le calendrier progressif permet d’anticiper les échéances selon la taille des structures et de se préparer correctement. Le choix d’une plateforme agréée, la compatibilité des logiciels de facturation, la formation des équipes, les tests préalables et la sécurisation de l’archivage sont des étapes essentielles pour réussir cette transition et garantir la conformité légale dès 2026 et 2027.
